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Rôle et mission du Conseil en P.I. / Notre politique /

Rôle et mission du Conseil en P.I.

Le Conseil en propriété industrielle (CPI) est un partenaire essentiel de l’entreprise, de l’inventeur, de l’industriel ou du commerçant. Il accompagne et conseille son client dans sa démarche de protection de ses créations.

Le titre de Conseil en propriété industrielle est protégé par la loi. La qualité de Conseil en propriété industrielle répond à des exigences de formation et de qualification.

Ce professionnel est de formation technique et juridique et possède l’expérience et les connaissances indispensables à une protection efficace et complète des droits de propriété industrielle de son client.

Le Conseil représente et assiste son client tant au niveau juridique que stratégique.

  • Il joue un rôle dans l’obtention, la défense et l’exploitation des droits de propriété industrielle en France et à l’étranger.
  • Il procède à une étude de l’invention, rédige la demande de brevet d’invention et procède à son dépôt.
  • Il procède à l’extension de la protection à l’étranger sous la forme de demandes internationales (PCT), européennes (OEB), et nationales (USA, Japon, Chine, etc…)
  • Il participe à la mise en œuvre de la meilleure stratégie de protection et de valorisation du patrimoine intellectuel de son client.
  • Il rédige des contrats (licence, cession, franchise, coexistence, …), conseille son client en matière de propriété industrielle et de droits connexes et l’assiste lors de litiges notamment liés à la contrefaçon et à la liberté d’exploitation.
  • Il assiste son client tant en défense qu’en attaque lors des procès (saisie contrefaçon, assignation, rédaction de conclusions, …).

Appartenant à une profession réglementée, le Conseil en propriété industrielle (CPI) respecte des règles strictes de déontologie et est soumis au secret professionnel. Le Conseil en propriété industrielle s’abstiendra de tout démarchage et prendra toute mesure quant aux conflits d’intérêts entre clients.

Avec sa connaissance et sa pratique des différents systèmes juridiques en vigueur, le Conseil représente au mieux son client devant les offices nationaux, européens et internationaux.

Le CPI étudiera la marque proposée par son client et procèdera à des recherches de disponibilités et de similitudes et définira la liste des produits et services concerné. Il procèdera au dépôt à l’INPI, puis sur le plan communautaire (OHMI), sur le plan international et sur le plan national (USA, Chine, Japon, etc…)

Le CPI étudiera le dessin ou modèle proposé par son client, définira la forme esthétique protégeable et procèdera aux mêmes formalités que pour la marque.