Repères et conseils

La propriété industrielle recouvre l’ensemble des droits sur les créations dans le domaine industriel, auquel on adjoint la concurrence déloyale qui se définit comme tout acte contraire aux règles du commerce (exemple parasitisme ou dénigrement).

Les Conseils en propriété industrielle sont les professionnels compétents pour l’obtention et le respect des droits de propriété industrielle.

Ces droits confèrent au titulaire une exclusivité d’exploitation limitée dans le temps (durée limitée du titre) et dans l’espace (titre valable sur un territoire donné).

Les titres de propriété industrielle sont des armes stratégiques incontournables permettant à l’entreprise de mieux se positionner sur le marché et de mieux se défendre face à la concurrence.

Ces titres de propriété industrielle sont:
- le brevet d’invention qui protège une solution technique innovante à un problème technique. Le brevet peut être français, européen ou international.
- la marque de produits et de services qui est la protection de tout signe permettant de distinguer les produits ou services d’un fabricant par rapport à ceux d’un concurrent. La protection peut se faire au niveau français, communautaire ou international.
- les dessins ou modèles qui visent à protéger le caractère esthétique nouveau et particulier d’un produit. La protection du dessin ou du modèle est possible au niveau français, communautaire ou international.

Ces titres confèrent une protection qui débute dès la date de dépôt de la demande et toute atteinte portée à ces droits peut donner lieu à une action en contrefaçon.