La marque de produits et de services est un signe distinctif visant à distinguer les produits et les services d’un fabricant ou d’un distributeur de ceux d’un concurrent sur le marché. Elle permet donc de se faire connaître et reconnaître du consommateur.
La marque de produits et de services offre une protection limitée à un territoire donné, donc national, et peut donc être française, communautaire ou internationale.
La marque est enregistrée pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable.
Elle confère à son titulaire un droit exclusif lui permettant d’interdire à un tiers l’utilisation ou l’imitation de la marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés.
Les marques doivent faire l’objet d’un usage sérieux pour les produits ou services désignés, pendant au moins cinq ans à compter de la date d’enregistrement sous peine de déchéance.
Pour être enregistré en tant que marque, le signe doit :
- être nouveau : C’est-à-dire ne pas être identique ou semblable à un titre déjà enregistré ou faisant l’objet d’une demande d’enregistrement antérieure.
- être susceptible de représentation graphique : c’est-à-dire par exemple des mots, des chiffres, des sigles, des signes sonores ou encore de dessins, logos ou nuances de couleurs.
- être distinctif : c’est-à-dire par exemple ne pas être la désignation usuelle du produit ou du service désigné, ne pas en désigner une caractéristique telle que la qualité ou la provenance géographique ou encore ne pas résulter de la nature ou de la fonction du produit ou du service.
La marque française :
La marque française offre une protection limitée au territoire français.
Cette marque est enregistrée par l’Institut National de la Propriété Industrielle.(INPI).
La marque communautaire.
La marque communautaire est enregistrée pour les 27 pays de la Communauté et cette protection sera automatiquement étendue dans tout nouveau pays adhérent.
La marque communautaire est enregistrée auprès de l’Office pour l’Harmonisation sur le Marché Intérieur (OHMI OAMI).
La demande de marque communautaire permet, par une procédure unique, d’obtenir une protection dans l’ensemble des pays de la Communauté.
La marque internationale.
La marque internationale est valable dans les pays ayant signé l’Arrangement et/ou le Protocole de Madrid.
Cette marque est enregistrée par l’Office Mondial de la Propriété Industrielle (OMPI) à Genève.
La demande de marque internationale permet, par une procédure unique, d’obtenir une protection dans les pays signataires désignés. La marque peut toutefois être enregistrée dans certains pays et refusée dans d’autres.
Dans certains pays, il est nécessaire de déposer une intention d’utilisation tous les 5 ans.