Le brevet d’invention protège une réalisation technique nouvelle pouvant par exemple être un produit nouveauperfectionnement de ce produit, ou encore un procédé de réalisation de ce produit. (dispositif, machine, produits chimiques ou pharmaceutiques), un perfectionnement de ce produit, ou encore un procédé de réalisation de ce produit.
Le brevet offre une protection limitée à un territoire donné et peut donc être français et national après la phase européenne ou internationale.
Le brevet est délivré pour une durée non renouvelable de 20 ans, sous réserve du paiement de redevances annuelles (annuités).
Le brevet confère à son titulaire un monopole lui permettant d’interdire à tout tiers l’exploitation commerciale de l’invention protégée. (exploitation = fabrication, et/ou utilisation, et/ou distribution, et/ou vente, et/ou importation, et/ou exportation, …).
Le titulaire du brevet peut exploiter lui-même son invention ou conclure avec des tiers des contrats de licence les autorisant à exploiter commercialement l’invention brevetée.
Pour être brevetée, l’invention doit :
- être nouvelle : c’est-à-dire ne pas porter sur une invention ayant déjà été rendue accessible au public.
- impliquer une activité inventive : c’est à dire ne pas être évidente pour un professionnel du secteur (homme du métier).
- être susceptible d’application industrielle : c’est à dire pouvoir être fabriquée dans tout type d’industrie y compris l’agriculture.
Le brevet français :
Le brevet français offre une protection limitée au territoire français.
Ce brevet est délivré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Le brevet européen
Le brevet européen est délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB).
En réalité, le brevet européen n’existe pas en tant que tel. Après la délivrance, le titulaire doit procéder à des validations nationales pour conserver ses droits. L’accord de Londres permet de réduire quelque peu les frais.
Ce brevet peut être délivré pour les 34 Etats parties à la Convention sur le brevet européen. Il peut être étendu sur requête du demandeur à l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et à la Serbie. Cette liste peut évoluer au gré des adhésions au système.
La procédure de délivrance dure de trois à cinq ans en moyenne à compter de la date de dépôt de la demande.
Le « brevet international » : la procédure PCT (Patent Cooperation Treaty)
Le « brevet international » n’existe pas réellement car la procédure PCT ne permet pas d’obtenir un brevet mais permettre au bout d’un certain délai le dépôt de plusieurs demandes de brevets nationaux.
La demande de PCT peut être déposée directement auprès de l’Office Mondial de la Propriété Industrielle (OMPI) ou par l’intermédiaire de l’INPI.
La procédure PCT permet par un dépôt unique en une seule langue de viser l’ensemble des pays ayant adhéré à ce Traité de coopération en matière de brevet, soit environ plus de 150 pays.
Plus précisément, cette procédure permet de différer le choix de la couverture géographique pendant 30 mois tout en conservant la date de priorité de la demande française.