Les dessins ou modèles protègent l’apparence, l’esthétique nouvelle de tout objet industriel ou artisanal. Il peut s’agir de la forme, des lignes, des contours, de la texture ou encore des matériaux du produit lui-même ou de son ornementation.
C’est la forme distinctive qui est protégeable, par exemple la forme particulière d’une montre, d’un meuble, d’une machine, d’une voiture…..
Les dessins ou modèles offrent une protection limitée à un territoire national donné et peuvent donc être français, communautaire ou international.
La protection est accordée pour une durée minimale de 5 ans, renouvelable par période de 5 ans jusqu’au maximum de 25 ans.
Pour être enregistré, le dessin ou le modèle doit :
- être nouveau : c’est à dire être différent des dessins ou modèles déjà déposés ou faisant l’objet d’une demande de dépôt.
- avoir un caractère propre : c’est-à-dire ne pas susciter une impression d’ensemble de déjà-vu par rapport à un dessin ou modèle antérieur ou encore ne pas être imposé par la fonction technique du produit.
En France, le déposant de dessins ou de modèles bénéficie d’une protection par droit d’auteur en plus de la protection par dessin ou modèle en vertu du principe de « l’unité de l’art ».
Les dessins ou modèles français :
Les dessins ou modèles français offrent une protection limitée au territoire français.
Les dessins ou modèles français sont enregistrés par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Les dessins ou modèles communautaires.
Les dessins ou modèles communautaires sont protégés dans les 27 pays de la Communauté et la protection sera automatiquement étendue dans tout nouveau pays adhérent.
Les dessins ou modèles sont enregistrés par l’Office pour l’Harmonisation sur le Marché Intérieur (OHMI OAMI).
Les dessins ou modèles internationaux.
Les dessins ou modèles internationaux sont enregistrés auprès de l’Office Mondial de la Propriété Industrielle (OMPI).